Article 14 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

[…] — le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, […] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tableau d'avancement contesté n'a été établi que le 11 avril 2014 et publié le 22 avril 2014, soit postérieurement aux dates indiquées par les articles 14 et 15 du décret du 28 juillet 2010 ; qu'il résulte cependant de ce qui précède que ces circonstances demeurent sans incidence sur sa légalité ; que le requérant ne peut en particulier pas utilement faire valoir que ce tableau aurait pu être matériellement établi à une date antérieure ;

[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; […] Aux termes de l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogique régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, tel que modifié par l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 visé ci-dessus : « L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, […] Aux termes de l'article 7 de ce décret du 30 décembre 2015 : « Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 (), des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, […]