Article 17 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 11

Commentaire1


louislefoyerdecostil.fr · 20 octobre 2023

Le juge rappelle l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat selon lequel » Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. » L'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'

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Décisions56


1Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2016, n° 1401574
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées… » ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service… » ; […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2016, n° 1401056
Rejet

[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2015, n° 1408161
Annulation

[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé : « L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; […]

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