Article 1 du Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2011, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants qui conclut au rejet de la requête au motif que le requérant ne remplit pas les conditions règlementaires pour bénéficier des dispositions de l'article 1 er du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, sa pension de retraite lui ayant été concédée par arrêté du 16 mai 1977 soit antérieurement à la date d'effet de ce décret ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2013 fixant la clôture de l'instruction à la date du 8 avril 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

[…] — que l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui limite la possibilité de bénéficier de la double campagne pour les titulaires de pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, est illégal pour être injuste et discriminatoire ; […] 2. Considérant que la requête susvisée, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat, dans ses décisions n° 354670 du 16 mai 2012, n° 343460 du 9 mai 2011, n° 343617 du 2 août 2011 ; qu'il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;