Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Commentaires • 22
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, […]
Lire la suite…Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] En outre, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 : « Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 : « Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1er mars 2013, n° 1100077
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ; […] le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a enjoint aux ministres chargés de la défense et du budget de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] a demandé l'attribution du bénéfice de la campagne double au titre des services qu'il a effectués en Afrique du Nord ; que le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande par une décision du 8 novembre 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, au motif que sa pension de retraite a été liquidée antérieurement au 19 octobre 1999 ; que M. […]
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Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde le droit à la campagne double aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette mesure s'applique aux pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. […] L'article 2 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui accorde le bénéfice de la campagne double pour toute journée d'action de combat ou de feu est très restrictif et prive la quasi-totalité des anciens combattants de la guerre d'Algérie du bénéfice de la campagne double. […]
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