Décret n°2010-890 du 29 juillet 2010
Article 3 du Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
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L'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double prévoit que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent bénéficier de ce droit, ce qui exclut tous les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999. […] Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, […]
Lire la suite…Or, l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double prévoit que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent bénéficier de ce droit, ce qui exclut tous les anciens combattants dont les pensions ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. […] Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, […]
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[…] 48-02-01-04-03 […] faute que le requérant, qui réside en Algérie, ait fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; que, sur le fond, […] que la bonification mentionnée à l'article L. 12, i, du code, instituée par l'article 3 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n'est applicable qu'aux militaires rayés des cadres postérieurement au 31 décembre 1975 ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, le bénéfice de la campagne double ne peut profiter qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, alors que celle de M. […]
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[…] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le ministre de la défense s'est fondé sur les dispositions du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui sont illégales ; — que l'article 3 de ce décret a pour effet de priver de la double campagne la quasi-totalité des anciens combattants d'Afrique du Nord et méconnaît ainsi le principe d'égalité et d'équité mentionnés dans la loi du 18 octobre 1999 et le principe constitutionnel d'égalité ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 2012, n° 1001730
[…] — que l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui limite la possibilité de bénéficier de la double campagne pour les titulaires de pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, est illégal pour être injuste et discriminatoire ;
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Or l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double prévoit que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent bénéficier de ce droit, ce qui exclut tous les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999. […] Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, […]
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