Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Rejet — 

[…] Y ; que la bonification mentionnée à l'article L. 12, i, du code, instituée par l'article 3 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n'est applicable qu'aux militaires rayés des cadres postérieurement au 31 décembre 1975 ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, le bénéfice de la campagne double ne peut profiter qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, alors que celle de M. […]

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 mars 2011, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants qui conclut au rejet de la requête au motif que le requérant ne remplit pas les conditions règlementaires pour bénéficier des dispositions de l'article 1 er du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, sa pension de retraite lui ayant été concédée par arrêté du 16 mai 1977 soit antérieurement à la date d'effet de ce décret ;

Rejet — 

[…] — le code des pensions civiles et militaires de retraite ; — la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ; — le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Y, président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.