Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
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