Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2010 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité, Sct. Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité