Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 août 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 5 août 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, R. 243-6 et D. 213-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-18, L. 5422-9 et L. 5427-1 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pole emploi en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2010,
Décrète :
Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde