Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 août 2010
Dernière modification : 5 août 2010

Décisions3


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 6 septembre 2022, n° 19/03342

Infirmation partielle — 

[…] La société soutient en substance que, s'agissant des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS exigibles antérieurement au 1er janvier 2011, leur recouvrement demeurait de la compétence de Pôle emploi par application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et du décret n°2010-907 du 2 août 2010, l'article 39-II de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, cité par l'URSSAF, ne permettant pas une rétroactivité du recouvrement aux cotisations chômage et AGS exigibles avant l'entrée en vigueur de la loi.

 

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 mai 2022, n° 19/08509

Confirmation — 

[…] L'article 1er du décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en 'uvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux Urssaf ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel dispose :

 

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01054

Confirmation — 

[…] Elle soutient qu'elle est habile à recouvrer les cotisations d'assurance-chômage dès 2010 auprès des employeurs qui règlent leurs cotisations mensuellement en application du décret n°2010-907 du 2 août 2010 et de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, R. 243-6 et D. 213-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-18, L. 5422-9 et L. 5427-1 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pole emploi en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2010,
Décrète :

Article 1

Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.

Article 2

Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 € par année civile.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde