Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôtsAbrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 août 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde