Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôtsAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 août 2010
Dernière modification : 1 janvier 2023

Commentaires5


2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 4 septembre 2019

Mais cette situation ne devant pas nuire à des tiers qui n'ont commis aucune faute (les FAI), le même article 61 prévoit dans son dernier alinéa que ceux-ci seraient indemnisés du coût engendrés pour eux par ces blocages, selon des modalités prévues par un décret.

 

3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

Mais cette situation ne devant pas nuire à des tiers qui n'ont commis aucune faute (les FAI), le même article 61 prévoit dans son dernier alinéa que ceux-ci seraient indemnisés du coût engendrés pour eux par ces blocages, selon des modalités prévues par un décret.

 

Décision1


1ADLC, Avis 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

— 

[…] L'article 5 du décret du 17 mai 2010 précité dispose : « les sociétés mères de courses de chevaux (…) mettent à la disposition des opérateurs agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris, notamment les données relatives aux programmes, aux chevaux et aux jockeys déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses ». […] Le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixe le taux de cette redevance à 8 %. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :

Article 1

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde