Article 1 du Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1738 du 30 décembre 2022 - art. 1

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 21 décembre 2023

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