Décret n°2010-910 du 3 août 2010

Article 2 du Décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Art. 4-1

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