Décret n°2010-911 du 3 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2010
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Version02/01/2016
Entrée en vigueur le 2 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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