Décret n°2010-912 du 3 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-5, Art. *R318-10, Art. R318-11

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