Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2 ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Sct. Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire , Art. R15-33-29-5, Art. R15-33-29-6, Art. R15-33-29-7, Art. R15-33-29-8, Art. R15-33-29-9, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-10, Art. R15-33-29-11, Art. R15-33-29-12, Sct. Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. R15-33-29-13, Art. R15-33-29-14, Art. R15-33-29-15, Art. R15-33-29-16, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités, Art. R15-33-29-17
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire a inséré dans le code de procédure pénale les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission, qui siège ponctuellement en tant que jury de l'examen technique à l'issue duquel les agents des services fiscaux peuvent obtenir la qualification d'officiers fiscaux judiciaires.