Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 885 I ter et 885-0 V bis et les articles 299 bis et 299 octies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 et L. 214-41-1 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment le IX de son article 16 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 36 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiée de finances rectificative pour 2008, notamment le XXIII de son article 114,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin