Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2010 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14 et L. 2213-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 22 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
En premier lieu, le régime issu du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, a réduit le nombre d'opérations de surveillance et de cas de versement de vacations funéraires, dans un double souci de simplification administrative et d'allègement du coût des funérailles pour les familles.