Décret n°2010-917 du 3 août 2010

Article 11 du Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R)., Art. R2521-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2512-37

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