Décret n°2010-918 du 3 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5
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