Décret n°2010-923 du 3 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R421-19
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.