Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2010

Entrée en vigueur le 7 août 2010

Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 63 ci-après.

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