Décret n°2010-927 du 3 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16
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