Décret n°2010-928 du 3 août 2010

Article 3 du Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D442-4, Art. D442-5

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