Décret n°2010-929 du 3 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6122-4
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