Décret n°2010-933 du 24 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-3-4
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