Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2010 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-3,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, […] de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. […] Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010 en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010.