Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2010 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2,
Décrète :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire