Décret n°2010-944 du 24 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D256-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D256-24-1

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