Décret n° 2010-950 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 août 2010
Dernière modification : 27 août 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 4 décembre 2014, n° 1206369

Annulation — 

[…] — le décret n° 2010-950 du 24 août 2010, qui actualise la liste des fonctions pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée en annexe du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, est entaché d'illégalité en ce qu'il n'a pas prévu les fonctions de responsable du pôle « jeunes » de la maison départementale des personnes handicapées qui ont succédé à celles, de même nature, de secrétaire de commission départementale d'éducation spéciale depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; cette erreur d'actualisation ne saurait remettre en cause la volonté de l'auteur du décret du 24 août 2010 de verser la nouvelle bonification indiciaire aux agents occupant les fonctions susmentionnées ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991
Art. ANNEXE
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.