Décret n°2010-950 du 24 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-950 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
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Version27/08/2010
Entrée en vigueur le 27 août 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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