Décret n°2010-953 du 24 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapésAbrogé
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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