Décret n°2010-959 du 25 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R171-12
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