Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 août 2010
Dernière modification :	27 août 2010
Codes visés :	Code rural, Code rural et de la pêche maritime
Directive transposée :	Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 666-1 et L. 667-2,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D666-1, Art. D666-5, Art. D666-6, Art. D666-7, Art. D666-8, Art. D666-2, Art. D666-3, Art. D666-4, Art. D666-9, Art. D666-10

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre VII : Les oléagineux , Art. D667-1, Art. D667-2

Article 3

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A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

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