Décret n°2010-960 du 25 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/2010
Entrée en vigueur le 27 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
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