Décret n°2010-968 du 26 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime
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Version28/08/2010
Entrée en vigueur le 28 août 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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