Décret n°2010-969 du 26 août 2010
Article 4 du Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
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