Décret n°2010-970 du 26 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
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