Article 4 du Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. D743-6-1, Art. D743-6-2, Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2