Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2010 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et D. 213-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-24 et R. 3222-13 à R. 3222-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-4 et R. 1424-42 à R. 1424-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin