Décret n°2010-973 du 27 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 1
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