Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 et L. 717-1 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales en date du 26 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :