Décret n°2010-979 du 26 août 2010

Article 2 du Décret n° 2010-979 du 26 août 2010 relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4321-19, Art. D4322-6

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