Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 août 2010 |
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Dernière modification : | 29 août 2010 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :