Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 août 2010
Dernière modification : 29 août 2010
Code visé : Code de la santé publique

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4151-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4151-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4151-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4151-5