Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Article 2 du Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Le corps des contrôleurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
2° Contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
3° Contrôleur principal des finances publiques.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juin 2016, n° 1400999
[…] 36-02-02-01 […] elle a été promue contrôleur principal le 31 août 2011 et reclassée au 4 e échelon de ce grade avec effet au 26 août 2010 ; que, lors de son reclassement dans le nouvel espace statutaire (NES), en application de l'article 33 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, M me X a été reclassée au 7 e échelon de contrôleur principal avec ancienneté acquise au-delà d'un an, soit le 26 août 2011 puis, intégrée, […] 2.
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