Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
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