Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Article 7 du Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2200056
[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques : « Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe sont recrutés : / () 2° Par voie de concours internes sur épreuves : / () b) Un concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. […] Selon l'article 7 du même décret : « Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, […]
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