Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Article 19 du Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
La durée d'affectation à l'étranger des contrôleurs des finances publiques est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 prévoit que les agents de catégorie A du Trésor public sont affectés à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable une fois. […] Il en est de même pour les agents de catégorie B (articles 19 et 27 du décret n° 2010-982) et C (articles 20 et 28 du décret n° 2010-984). […] Ces décisions rappellent notamment que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article 19 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et l'article 20 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier des agents administratifs des finances publiques prévoient, pour les agents de ces deux corps, qu'une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole et que la durée d'affectation à l'étranger est limitée à deux ans renouvelable une fois, ces décrets ne subordonnent l'affectation dans une collectivité d'outre-mer à aucune condition ; […]
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 345340
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 19 et 27 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ; […]
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[…] en poste dans les trésoreries auprès des ambassades de France, au regard du droit à la vie familiale énoncé à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. […] Ainsi, l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 prévoit que les agents de catégorie A du Trésor public sont affectés à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable une fois. […] Il en est de même pour les agents de catégorie B (articles 19 et 27 du décret n° 2010-982) et C (articles 20 et 28 du décret n° 2010-984). […] Toutefois, […]
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