Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Article 27 du Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Pour les contrôleurs des impôts et les contrôleurs du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent titre, le délai de deux ans mentionné à l'article 19 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 prévoit que les agents de catégorie A du Trésor public sont affectés à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable une fois. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 345340
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 19 et 27 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ; […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
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Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels de la direction générale des finances publiques de catégorie B et C, en poste dans les trésoreries auprès des ambassades de France, au regard du droit à la vie familiale énoncé à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. […] Ainsi, l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 prévoit que les agents de catégorie A du Trésor public sont affectés à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable une fois. […]
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