Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Article 3 du Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
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