Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Article 4 du Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
>
Version13/07/2018
Entrée en vigueur le 13 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 2
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.